Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service de transfert de fichiers proposé sur ce site (le « service ») et la vente de son abonnement « Pro ». Elles s’appliquent à tout utilisateur, consommateur ou professionnel. Créer un compte ou souscrire l’abonnement vaut acceptation des conditions en vigueur à cette date.

2. Prestataire

Le service est fourni par TODO : nom et prénom de l’éditeur, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET TODO : numéro SIRET, TODO : adresse postale (ou de domiciliation), joignable à TODO : adresse e-mail de contact (le « prestataire »).

3. Le service

Le service permet de déposer un fichier, d’obtenir un code et un lien, et de le remettre à un destinataire jusqu’à son expiration, avec un accusé de réception. Il s’utilise sans compte. Un compte, facultatif, se crée par un lien envoyé par e-mail ; il est gratuit.

• Formule gratuite : fichiers jusqu’à 100 Mo, liens valables jusqu’à 24 h, 20 envois par heure.
• Formule Pro : fichiers jusqu’à 2 Go, liens valables jusqu’à 30 jours, 200 envois par heure.

Le service n’est pas un espace de sauvegarde : un fichier est supprimé à son expiration, et l’utilisateur en garde toujours l’original.

4. Prix

L’abonnement Pro coûte 6 €/mois ou 60 €/an, selon la période choisie. Prix en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Il n’y a pas de période d’essai. Le prestataire peut modifier ses prix pour l’avenir ; un abonné en est informé par e-mail au moins 30 jours avant, et le nouveau prix ne s’applique qu’à la période suivante, qu’il peut refuser en résiliant.

5. Commande et paiement

L’abonnement se souscrit depuis la page « Mon compte », une fois connecté. Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire ; le prestataire n’a jamais accès aux données de la carte. Le montant est débité à la souscription, puis au début de chaque période. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement et reste disponible dans l’espace d’abonnement Stripe.

En cas d’échec d’un paiement, Stripe tente à nouveau de débiter la carte pendant quelques jours, durant lesquels la formule Pro reste active ; sans paiement au terme de ces tentatives, l’abonnement prend fin et le compte repasse en formule gratuite.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Il se résilie à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon compte », puis « Gérer mon abonnement », ou sur demande à TODO : adresse e-mail de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : la formule Pro reste active jusque-là, puis le compte repasse en formule gratuite. La période entamée n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7). Les fichiers déjà envoyés gardent leur date d’expiration.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). En souscrivant, il demande expressément que le service commence dès le paiement, avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il est remboursé de la somme payée, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25), dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Pour se rétracter, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à TODO : adresse e-mail de contact, par exemple selon le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Pro souscrit le [date], au nom de [nom], pour le compte [adresse e-mail]. Date et signature (en cas de notification sur papier). »

TODO : faire valider cet article (exécution immédiate et rétractation d’un service numérique continu).

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des fichiers qu’il envoie et des personnes à qui il en remet le code. Il s’interdit d’envoyer tout contenu illicite, portant atteinte aux droits d’autrui ou malveillant. Le prestataire peut supprimer un fichier, et suspendre un compte, en cas de manquement manifeste ou de signalement fondé, et coopère avec les autorités lorsque la loi l’y oblige.

9. Disponibilité et responsabilité

Le prestataire fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir le garantir sans interruption : maintenance, incident d’un hébergeur ou d’un prestataire. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Le prestataire peut faire évoluer ces conditions. Un abonné est informé par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et peut résilier avant cette date.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à TODO : adresse e-mail de contact. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : TODO : nom et coordonnées du médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour : TODO : date de mise à jour.